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Conditions Générales de Vente

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Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services de SIMPLICITI. En conséquence, la passation d’une commande, via un bon de commande, par le client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire expresse consenti par SIMPLICITI.

Ainsi, le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Objet du contrat

Ces présentes conditions générales s’appliquent pour l’ensemble des activités de SIMPLICITI.

SIMPLICITI met en œuvre pour ses clients des solutions matérielles et/ou logicielles éditées, conçues ou distribuées par ses soins. Pour ce faire, SIMPLICITI vend et loue des packages matériels, des licences logicielles et l’ensemble des prestations afférentes telles que l’installation, la maintenance et l’accompagnement au changement.

SIMPLICITI propose par ailleurs aux clients des prestations de consulting, accompagnement, formation, assistance à l’utilisation et maintenance.

L’objet de ces présentes conditions générales n’est pas exhaustif.

Article 3 - Durée

La durée du contrat est indiquée sur le bon de commande.

Article 4 - Commandes

4.1 Définition

La commande prend la forme d’un bon de commande écrit, émanant de SIMPLICITI ou du client. Dans ce second cas, le client devra tout de même valider le bon de commande définitif provenant de SIMPLICITI. Ce bon de commande comporte l’identification du client par son numéro de référence interne qu’il aura préalablement communiqué à SIMPLICITI.

Ce bon de commande sera daté, tamponné et signé du client.

La commande dûment passée présente un caractère irrévocable.

4.2 Modification

Toute demande d’annulation, de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le client ne pourra être prise en compte qu’après accord expresse de SIMPLICITI, si la demande est faite par écrit y compris, par télécopie et courrier électronique et soit parvenue à SIMPLICITI, au plus tard 8 jours après réception par SIMPLICITI de la commande initiale.

En cas d’accord de SIMPLICITI pour modifier la composition ou le volume d’une commande, ou pour annulation de cette dernière, et dans le cas où les produits ont déjà été livrés au client ou sont en cours de transport, cette modification ou annulation sera conditionnée au retour des produits en parfait état dans leur emballage d'origine aux frais du client, dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.

Les acomptes déjà versés par le client restent en tout état de cause acquis à SIMPLICITI. De plus SIMPLICITI sera en droit de réclamer au client le paiement de dommages et intérêts fixés à 25 % du prix de vente HT de la commande concernée si les produits retournés ne sont pas en parfait état et si les produits ne sont pas retournés en configuration usine, et ce en réparation du préjudice causé par cette modification ou annulation.

Article 5 - Prix

Le prix des produits ou prestations de services commandé(e)s est fixé par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix s'entend toujours net, départ usine et hors taxes.

Le tarif en vigueur peut être révisé par SIMPLICITI, à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable aux contrats en cours d’exécution, en dehors des commandes en cours de traitement, pour lesquelles SIMPLICITI s’engage à facturer les produits commandés au tarif indiqué lors de la passation de commande.

Article 6 - Dépot de garantie

Dans le cadre de la location de matériels, les conditions particulières ou le bon de commande déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. SIMPLICITI se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

Article 7 - Paiement

7.1 Modalités de paiement

Toute commande hors prestations récurrentes, donne lieu au versement d’un acompte de 30% du prix total HT. Le solde du prix est payable au comptant, à la livraison ou lors de l’exécution de la prestation de service.

SIMPLICITI se réserve le droit de fractionner le solde des paiements, en facturant par acomptes, selon les commandes. Ces modalités de paiement sont alors précisées sur le bon de commande y afférent.

En ce qui concerne les prestations récurrentes avec engagement sur la durée du contrat, les modalités de paiement particulières sont précisées sur les bons de commande concernés.

Une facture est établie par SIMPLICITI et remise au client lors de chaque commande et livraison de produits et/ou à l’issue de chaque étape de facturation.

Le paiement du solde du prix ou des acomptes est exigible au lieu d’émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de son émission.

Seul l’encaissement effectif des traites sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

En cas de règlement par le client des produits commandés avant la date de paiement stipulée, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit par SIMPLICITI.

7.2 Modes de paiement

Lorsque le paiement du prix concerne une vente ou prestation de service ponctuelle le paiement du prix s’effectuera par virement du client à SIMPLICITI.
En ce qui concerne les facturations récurrentes avec engagement sur la durée du contrat, le paiement du prix s’effectuera par prélèvement automatique sur le compte bancaire du client, à terme à échoir. Le client communiquera ses coordonnées bancaires à SIMPLICITI lors de la passation de commande.

7.3 Pénalités de retard

Tout retard dans le règlement d’une prestation entrainera l’exigibilité :
•    D’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage et au minimum de 5 fois l’intérêt légal ;
•    D’intérêts forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard ;
•    D’une majoration forfaitaire de 20% cumulable avec le montant de l’obligation principale conformément à l’article 1231-5 du code civil et ce, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.

La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ainsi que la majoration forfaitaire figureront sur la facture établie par SIMPLICITI.

7.4 Délais de paiement

Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

7.5 Défaut de règlement intégral à l’échéance

A défaut de règlement intégral à l’échéance d’une seule facture, SIMPLICITI pourra, après envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans un délai de huit jours :
•    Suspendre les prestations,
•    Reprendre possession du matériel si tel est le cas,
•    Résilier avant terme le présent contrat aux torts et du fait du client avec toutes les conséquences qui en découlent, sans que le client ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre.

Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. SIMPLICITI ne procèdera pas au remboursement des sommes précédemment versées par le client.

7.6 Compensation

Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix à verser à SIMPLICITI et une créance du client, qu’elle qu’en soit la nature.

7.7 Contestation

Le client s’engage à communiquer toute contestation relative au paiement de sa ou ses facture(s) dans un délai de 8 jours suivant sa réception. Le client procèdera au règlement de la partie non contestée de la facture et toutes autres factures non liées à ladite contestation.

Article 8 - Livraisons – Délai d'éxécution de la prestation de service

8.1 Lieu de livraison

La livraison des produits et/ou l’exécution de la prestation de service sera effectuée au siège social du client ou en tout autre lieu désigné par celui-ci dans le bon de commande et accepté par SIMPLICITI.

8.2 Délai

SIMPLICITI indiquera le délai de livraison, pour chaque produit et/ou pour chaque exécution de prestation de service, sur le bon de commande. Ce délai de livraison ou d’exécution de prestation n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant de la nature des produits ou de la prestation, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs ou des installateurs.

SIMPLICITI s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par SIMPLICITI.

8.3 Transfert de propriété et des risques

Pour toute vente, le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de SIMPLICITI sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

Dans le cadre d’une location, le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque titre de propriété du seul fait de la possession du matériel.

8.4 Transport

SIMPLICITI livre par le transporteur de son choix. Le coût du transport est à la charge du client.

Pour chaque commande, le coût du transport sera spécifié séparément sur la facture remise au client.

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SIMPLICITI, sera considéré accepté par le client.

8.5 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents, de manquants ou de non-conformité des produits au bon de commande, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par SIMPLICITI que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, manquants ou non-conformité des produits constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de SIMPLICITI que dans le cas où un vice apparent, des manquants, ou une non-conformité des produits au bon de commande sont effectivement constatés.

Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent, un manquant ou une non-conformité au bon de commande est effectivement constaté par SIMPLICITI, le client ne pourra demander à SIMPLICITI que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de SIMPLICITI ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

8.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit (8) jours, SIMPLICITI se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou prestation en cours et/ou à venir.

8.7 Livraisons du ou des produit(s) et/ou délivrance de la ou des prestation(s) de service(s) subordonnée(s) à un paiement comptant à l’acceptation de la commande

Si SIMPLICITI a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, SIMPLICITI peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de SIMPLICITI.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, SIMPLICITI pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

SIMPLICITI aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande nouvelle, comme en cours d'exécution, d'exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

Article 9 - Refus de commande

Dans le cas où le client passe une commande auprès de SIMPLICITI, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SIMPLICITI pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

SIMPLICITI pourra également refuser d’honorer une commande s’il a été relevé, par un organisme habilité, que le client ne dispose pas des garanties de solvabilité suffisantes ou s’il est constaté une dégradation de la solvabilité du locataire, liquidation amiable ou judiciaire, déconfiture, banqueroute, cessation d’activité du locataire.

Article 10 - Garanties

Les produits achetés sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits au bon de commande et tout vice caché.

Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

SIMPLICITI garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
•    La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ;
•    Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par SIMPLICITI ;
Au titre de la garantie des vices cachés, SIMPLICITI remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, sous réserve de vérification des défauts allégués sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Ne sont pas couvertes par la présente garantie les interventions et réparations dues aux détériorations ou dysfonctionnements résultant :
•    De l’usure normale des matériels ;
•    De défauts d’utilisation du produit et, de façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications du produit ou dont l’usage est manifestement déraisonnable ;
•    Des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit ;
•    D’une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits pour les besoins ou objectifs du client ;
•    De toute opération de maintenance effectuée par toute personne étrangère à SIMPLICITI ou non mandatée par SIMPLICITI, y compris le client…

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Toute intervention, réparation ou échange rendu nécessaire par un dysfonctionnement ou une détérioration résultant des cas cités ci-dessus, fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Une extension de garantie sera proposée au client à la passation de la commande. SIMPLICITI garantit la gratuité de l’extension de garantie pendant (1) an, durée de la garantie contractuelle.

Article 11 - Maintenance des outils

La maintenance des outils a pour objectif le maintien de l’ensemble de leurs fonctions et de leurs performances, ainsi que leur bon état général.

Le client s’engage à garantir à SIMPLICITI qui a la charge des opérations de maintenance, que ce dernier pourra disposer des moyens, méthodes et ressources suffisantes pour réaliser la maintenance dans le délai d’immobilisation le plus court possible.

11.1 Contrat de maintenance

Il sera également proposé au client un contrat de maintenance distinct dès la passation de commande. Ce contrat de maintenance couvre les licences logicielles et les matériels mis à disposition du client par SIMPLICITI. Assistance et suivi

Dans le cadre du contrat de maintenance SIMPLICITI s’engage à :
•    Assurer la maintenabilité des outils pendant un (1) an à compter de leur installation en assurant la disponibilité des pièces de rechange ou la compatibilité des pièces de substitution puis durant toute la durée d’application du contrat de maintenance s’il est reconduit ;
•    Disposer des moyens et ressources nécessaires pour répondre aux besoins du client ;
•    Mettre à la disposition du client toute mise à jour ou nouvelle version du programme informatique et de sa documentation ;
•    Fournir la documentation en langue française. Cette documentation consiste notamment en consignes d’entretien, manuel de diagnostic et réparation, plan de maintenance préventive, catalogue de pièces détachées ;
•    Mettre à disposition du client une permanence téléphonique chargée d’assister ces derniers pour un diagnostic de pannes à distance, qui sera disponible du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 et le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h dans le cadre de l’activité de transport de voyageur et du lundi au vendredi de 8h30 à 18h dans le cadre de l’activité environnement.

Article 12 - Délai de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 13 -  Restitution de matériel

Dans le cas d’une location de matériel par SIMPLICITI au client, à l’expiration du contrat, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le client est tenu de rendre le matériel en bon état compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.

Un bon de restitution matérialisant la fin de la location est établi par SIMPLICITI. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

Le matériel devra être restitué dans les mêmes conditions à l’issue d’un prêt au client dans le but pour ce dernier de tester une solution préalablement à son achat ou en solution d’attente dans le cadre du service après vente.

Les matériels et accessoires non restitués à la date convenue par le contrat, le cas échéant prorogé et non déclarés volés ou perdus sont facturés au client sur la base de la valeur résiduelle, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au client, SIMPLICITI peut les facturer au client après constat contradictoire conformément au bon de restitution.

Article 14 - Confidentialité

14.1 Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des documents échangés entre les parties dans le cadre de leur collaboration ont un caractère strictement confidentiel.

Est considérée comme une information confidentielle, toute information détenue par une partie qui n’est pas révélée au public.

Ainsi, les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle relative à l’autre partie, qui sont obtenues ou reçues à la suite de la conclusion du contrat, y compris notamment toute information relative à l’activité, aux méthodes et à la politique commerciale, au savoir-faire, aux activités de recherche et développement, aux informations financières ou techniques de l’autre partie. Cette liste n’est pas exhaustive.

En cela, les parties s'engagent à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, révéler, divulguer, publier, communiquer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre partie ou d'un élément obtenu à partir de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre Partie, sans l'autorisation préalable écrite de l’autre partie.

Les parties s'engagent à respecter cette clause de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel, et prendront toutes dispositions pour faire respecter cet engagement de confidentialité.

14.2 Les parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne toute information confidentielle qui serait ou deviendrait accessible au public en dehors de toute violation du contrat

serait ou deviendrait accessible à l'une des parties, de manière non confidentielle, par l'intermédiaire d’un tiers qui ne serait pas lié par une obligation de confidentialité ; serait déjà détenue par une partie, sans restriction et avant toute divulgation ; serait divulguée en vertu de toute loi ou règlement ou sur injonction d'une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou administrative, à condition cependant que la partie qui doit effectuer cette divulgation le notifie préalablement à l’autre partie.

Egalement, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, les parties pourront être tenues de communiquer ces informations confidentielles aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

14.3 Les dispositions du présent article sont applicables pendant toute la durée d’application du contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 15 - Protection des données à caractère personnelles

15.1 Dans le respect des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatique et libertés ») n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données »), chacune des parties s’engage à respecter les obligations légales et règlementaires suivantes lui incombant :

•    Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Pour cela, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

•    Ne traiter que les données loyalement et licitement collectées, dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes.

•    Conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité et prendre toutes les précautions (mesures techniques et organisationnelles) utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, détruites de manière fortuite ou illicite, perdues ou communiquées à des tiers non concernés.

•    Permettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet d’un traitement : L’exercice du droit d’accès à leurs données à caractère personnel, le droit à la transparence, le droit d’interrogation, l’exercice du droit d’opposition pour les données ne relevant pas de la finalité prévue, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et enfin la contestation et la rectification des données le concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques et périmées.
Le client peut exercer ses droits auprès de SIMPLICITI en écrivant à l’adresse suivante : SIMPLICITI, 610 avenue du Grand Gigognan, 84000 Avignon France, ou par email à : dpo@groupe-berto.com

•    Garantir la suppression des données dès lors que leur conservation ne présente plus d’intérêt légal. Le client s’engage à fournir à SIMPLICITI, à première demande, un certificat de suppression des données à caractère personnel, et réciproquement.

15.2 Les parties s’engagement également à :

•    Ne pas insérer de données étrangères dans les fichiers ;
•    Ne pas effectuer d’études statistiques sur les données de l’autre partie ;
•    Se notifier toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel ;
•    Ne faire aucune utilisation commerciale des données personnelles autre que celle définie au présent contrat et s’interdisent de communiquer ces données personnelles à un tiers non autorisé.

15.3 En cas de transfert de données personnelles vers un pays tiers, n’appartenant pas à l’Union européenne, ou vers une organisation internationale par l’une des parties, celle-ci devra obtenir l’accord préalable écrit de l’autre partie. Si cet accord est donné, les parties s’engagent à coopérer afin d’assurer :

•    Le respect des procédures afin de se conformer à la règlementation.
•    Si besoin la conclusion d’un contrat permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.

15.4 Mesures de sécurité à mettre en œuvre en cas de violation des données personnelles :

Les parties s’engagent à se notifier, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de donnée à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Cette notification doit être envoyée à la personne désignée comme point de contact, par téléphone et par courrier électronique, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

Lors d’une violation de données, les parties s’engagent à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées. Le client s’engage à informer SIMPLICITI de ses investigations et ce de manière régulière.

SIMPLICITI se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraissent utiles pour constater le respect des obligations précitées, et notamment en procédant à un audit de sécurité auprès du client ou directement auprès d’un sous-traitant. Le client s’engage à répondre aux demandes d’audit de SIMPLICITI.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le présent contrat ne saurait affecter les droits que SIMPLICITI détient sur sa dénomination sociale, ses marques, logos, son site internet, nom de domaine et tout autres signes distinctifs, et réciproquement.
Le présent contrat ne saurait s’interpréter comme entraînant une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’une ou l’autre des parties.
Les logiciels et programmes informatiques appartenant à SIMPLICITI qui pourraient être mis à la disposition du client au titre du présent contrat, demeurent à tout moment la propriété de SIMPLICITI. Le client s’engage à n’utiliser ces logiciels et programmes informatiques que pour l’exécution du présent contrat.

L’ensemble des logiciels et programmes informatiques qui pourraient avoir été mis à la disposition du client pour l’exécution du présent contrat devront, en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, être restitués à SIMPLICITI.
SIMPLICITI garantit au client détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires lui permettant d’autoriser le client à utiliser les logiciels et programmes informatiques qui seraient mis à sa disposition par SIMPLICITI pour l’exécution du présent contrat.
Egalement, SIMPLICITI garantit être le propriétaire légitime des matériels livrés au client. SIMPLICITI garantit au client la jouissance du droit de propriété cédé.

En tout état de cause, SIMPLICITI garantit le client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque, c’est-à-dire contre toutes réclamations ou actions judiciaires pouvant être intentées à l’encontre du client.
Le client s’interdit d’utiliser toutes idées et tous concepts, savoir-faire, techniques et/ou autres connaissances générales identiques ou similaires obtenus dans le cadre ou pendant l’exécution du contrat.

Article 17 - Force majeur

Aucune des parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations si ce manquement est dû à un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant SIMPLICITI de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de SIMPLICITI ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les attentats, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou rupture d'approvisionnement EDF-ENGIE (ou toute autre entité substituée), ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à SIMPLICITI, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, SIMPLICITI préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SIMPLICITI et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Cette suspension ne libère pas le client de son obligation de paiement du prix des commandes passées et exécutées.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente ou de prestation de service conclu par SIMPLICITI et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 18 - Clause résolutoire - Indemnités de rupture

En cas de manquement grave de l'une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d'avis de réception valant mise en demeure d'y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l'autre partie aura la faculté de notifier à l'issue dudit délai si le manquement subsiste, sa décision de résilier le présent contrat, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

Conformément à l’article 1231-5 du code civil, toute résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client entraîne le paiement d’une indemnité de résiliation égale à la moitié de la rémunération restant à courir pour la durée du contrat de prestation de services, établie en fonction des rémunérations payées pendant les trois derniers mois d’exécution de ce dernier.

Cette clause demeure valide en cas d’arrêt des prestations pour non-paiement des factures par le Client.
Toute résiliation du contrat aux torts du client entraînera également et de plein droit le paiement immédiat des prestations fournies à la date de la rupture.

Article 19 - Modification - Renonciation

Les présentes conditions générales de vente ne pourront être modifiées, excepté par avenant signé par des personnes ayant le pouvoir de représenter chacune des parties.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 20 - Clause de règlement amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de remédier aux manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.

L'autre partie aura alors huit (8) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable.
La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de huit (8) jours calendaires pour faire connaître sa réponse. Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir un juge.

Article 21 - Clause attributive de juridiction

L’élection de domicile est faite par SIMPLICITI, à Montpellier.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SIMPLICITI, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 22 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.